CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Formation
du contrat
Les
commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception
par notre service client de la commande et de son règlement.
En cas de paiement en contre remboursement, les commandes
passées sur le serveur engagent le client dès réception par
notre service client de la commande.
Livraison
Gashapone
s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande
dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon
de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de
commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards
éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la
vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages
et intérêts.
Toute
réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise
dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.
Gashapone
est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits
ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou
partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force
majeure.
Le
transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu
jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans
incidence sur le transfert des risques.
Prix
Gashapone
pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le
client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment
de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est
payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Gashapone
du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement.
Droit
de rétractation
En
vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le
client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de
la livraison de sa commande pour faire retour des produits
à Gashapone pour échange ou remboursement, sans pénalités
à l'exception des frais de retour.
Protection
des données personnelles
Toutes
les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir
traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
vous disposez auprès du service client de Gashapone d'un droit
d'accès, de consultation, de modification, de rectification
et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Litiges
Toute
commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune
restriction, aux Conditions Générales de vente de Gashapone.
Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...)
sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce
de Paris.
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Service
